Conformité RGPD
Ⅰ.Champ d’application
Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne, même si les opérations de traitement se déroulent en dehors de l’UE. Elles couvrent aussi bien les données électroniques que les documents papier structurés. L’usage strictement personnel ou domestique n’entre pas dans ce champ.
l Données traitées pour les utilisateurs en France et dans l’UE
l Inclut données numériques et dossiers papier
l Hors usage privé ou familial
Ⅱ.Principes fondamentaux
Toutes les opérations de traitement respectent les principes établis par le RGPD afin de garantir une gestion équitable, légale et transparente.
l Licéité et transparence : traitement conforme au droit et clair pour l’utilisateur
l Finalité limitée : données collectées uniquement pour un objectif précis et légitime
l Minimisation : collecte réduite aux informations strictement nécessaires
l Durée de conservation restreinte : suppression ou anonymisation des données après usage
l Sécurité et confidentialité : protection contre les accès non autorisés et les fuites
Ⅲ.Droits des utilisateurs
Le RGPD accorde à chaque utilisateur plusieurs droits lui permettant de contrôler ses données personnelles.
l Droit d’information, d’accès et de rectification : consulter et corriger ses données
l Droit à l’effacement : demander la suppression de ses informations sous conditions
l Limitation et opposition : restreindre ou s’opposer à certains traitements
l Portabilité : transférer ses données à un autre prestataire
l Retrait du consentement : retirer son accord à tout moment
l Protection des mineurs : les moins de 15 ans nécessitent l’accord d’un représentant légal
Ⅳ.Obligations des partenaires tiers
Les partenaires impliqués dans le traitement (logistique, hébergement, support client, etc.) doivent garantir un traitement conforme et sécurisé.
l Suivre uniquement les instructions écrites fournies
l Mettre en place des mesures techniques pour éviter toute fuite
l Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs droits
l Signaler immédiatement tout incident de sécurité et corriger la situation
l Tenir un registre des activités de traitement
l Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et déclarer à la CNIL
Ⅴ.Transfert des données
Lorsqu’un transfert hors de l’Espace économique européen est nécessaire, des garanties adaptées sont mises en œuvre.
l Usage de décisions d’adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types
l Ajout de mesures complémentaires telles que le chiffrement et la restriction des accès
l Respect strict des conditions de transfert international
Ⅵ.Contrôle et sanctions
L’autorité française CNIL est compétente pour superviser et sanctionner les manquements au RGPD.
l Pouvoir de contrôle et d’audit des traitements
l Possibilité de suspendre ou d’interdire un traitement non conforme
l Amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu
Ⅶ.Engagement de conformité
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à appliquer des pratiques de traitement responsables et transparentes.
l Garantir le contrôle des utilisateurs sur leurs données
l Assurer une gestion claire et compréhensible des traitements
l Maintenir des mesures organisationnelles et techniques adaptées aux risques
Ⅷ.Contact
Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez nous joindre via :
Tél. : +1 716-277-1458
E-mail: info@artisanfurni.com
Adresse : 751 N Meadow St Apt 8, Allentown, PA 18102, United States
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Ⅸ.Représentant RGPD – Article 27
Un représentant a été désigné dans l’Union européenne pour traiter les demandes liées à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.
E-mail:info@artisanfurni.com
Les requêtes sont traitées durant les horaires d’ouverture